Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 article 109 :

Il y a obligation de faire appel aux guides-conférenciers pour toutes les visites de musées ou de monuments historiques, quel que soit l’opérateur proposant ces prestations.

Dans les monuments historiques publics, seuls les guides conférenciers titulaires de la carte professionnelle sont habilités à conduire des visites payantes.

L’article L. 221-1 du code du tourisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 221-1.-Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l’article L. 211-1 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Les personnes morales mentionnées au III de l’article L. 211-18 ne sont pas soumises à cette obligation. »

(Le fait d’exercer cette activité sans être titulaire d’une carte professionnelle ou d’utiliser les services d’une personne non détentrice d’une carte professionnelle est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. (article R221-1 et suivants du code du tourisme)

2 réponses pour “Guide-Conférencier: cadre légal”

  • Quid du Centre des Monuments Nationaux qui, par exemple à Mont-Dauphin (05), emploie des personnes non diplômées pour conduire les visites guidées pour individuels ? Seules les visites pour les scolaires sont assurées par une guide conférencière agréée.

    • Chère Mme Giraud, chers guides-conférenciers,

      Merci pour votre alerte.
      Nous prenons note du cas du Centre des Monuments Nationaux de Mont-Dauphin.

      Si vous constatez une infraction à la réglementation en vigueur, nous vous invitons à écrire un article à ce sujet sur notre site.
      Il semblerait que de trop nombreux musées et monuments historiques ne respectent pas la loi. Aidez nous à les connaître tous, dénoncez précisément et publiquement l’infraction et l’Association des Guides Conférenciers Sud Provence engagera des poursuites.

      Bien cordialement
      Le Bureau

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